DIANES - fonds de dotation, valoriste au service de l'économie social et solidaire
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1 - Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est une nouvelle structure à personnalité morale et à but non lucratif instaurée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009. II peut être créé par toute personne physique ou morale (association, fondation, société congrégation personne publique, etc.) seul ou à plusieurs. Son objectif principal est de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général ou de redistribuer les revenus du fonds en vue d'assister une personne morale à but non lucratif (autre qu'un fondateur) dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

Le cadre législatif est fixé par les textes suivants:

- Circulaire du 19 mai 2009 relative à I'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

- BOI4 C-3-09 n 40 du 9 avril 2009 - Versements au profit des fonds de dotation.

- BOI 7 G-6-09 n~66 du 2 juillet 2009 - Exonération des droits de mutation des dons et legs

- Avis n 09-01 du 5 février 2000 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles applicables aux fondations et fonds de dotation

2 - Qu’est-ce que le mécénat, le don, le cadre législatif ?

Le mécénat :

est une aide, sans contrepartie directe, à une entité d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique qui va promouvoir l’image institutionnelle de l'entreprise et sa notoriété, ou encore confortera sa perception vis-à-vis d'un public cible.

Le don manuel :

se caractérise par une intention de donner une chose de la main à la main sans attendre de contrepartie. Les éléments définissant le don manuel sont les suivants :

• l’existence d’une transaction du vivant du donateur, c’est-à-dire la remise d’une chose de la main à la main ;

• l’absence d’écrit : il n’est pas nécessaire d’avoir un acte notarié ;

• une volonté claire et non équivoque du donateur de se dessaisir définitivement ;

• l’absence de contrepartie ;

• le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles corporels tels que sommes d’argent, marchandises, meubles meublants...

Les dons manuels consentis peuvent être :

• en numéraire : il s’agit du don manuel de sommes d’argent qui peut se matérialiser par la remise d’espèces, la remise d’un chèque (provisionné), le virement de fonds ;

• en nature : il se matérialise par exemple par la remise d’équipement/de produits (table, chaise, matériel informatique...) ou de services/prestations

Les dons en numéraire ou en nature sont éligibles à la réduction d’impôts.

le cadre législatif:

De façon générale, la loi Aillagon constitue le cadre juridique du mécénat.

- Le mécénat auprès des associations et fondations est encadré par la La loi n° 2003-709 du 1er août 2003loi n° 2003-709 du 1er août 2003

« Les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Cette réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel il est constaté. »

  • l’article 200 du CGI, quant à lui précise la liste des organismes habilités à recevoir des dons et émettre un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction fiscale
  • Le don des entreprises aux fonds de dotation est encadré par l’article 238 bis- 1 g du CGI

• d’œuvres ou organismes d’intérêt général ;

• de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;

• de fondations universitaires et fondations partenariales ;

• de fondations d’entreprise. La réduction d’impôt est réservée aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice ;

• de fonds de dotation.

« Fonds de dotation :
- répondant aux conditions d’intérêt général

- qui reversent les revenus des dons et versements collectés à des organismes d’intérêt général ou à la Fondation du patrimoine, ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du Budget. »

3 - Qu’est-ce que le don en nature, le don de compétence ?

Le mécénat en nature

consiste à mettre gratuitement, à disposition, du fonds de dotation, des locaux, des biens inscrits sur le registre des immobilisations, du personnel de l'entreprise mécène, des prestations de services, des biens neufs produits ou distribués par l’entreprise, qui ne peuvent plus être commercialisés (fins des séries, échantillons, nouvel emballage, etc.) La référence documentation de base est4 C 711 et BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 §E p 9 et 10 .

le don de compétences

l'instruction fiscale du 13 juillet 2004 (BOI 4 C-5-04) qui autorise cette pratique en précisant que « peut constituer un don en nature la mise à disposition de personnel au profit d'une association répondant à la condition d'intérêt général et présentant un des caractères prévus à l'article 238 bis du CGI »

Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition du personnel par une entreprise. Elle peut prendre deux formes distinctes : une prestation de services ou un prêt de main d’œuvre

La prestation de service:

L'entreprise mécène s'engage à réaliser une prestation déterminée pour le compte d'une structure bénéficiaire. L'entreprise mécène reste l'employeur et son employé reste soumis à sa seule autorité. L'entreprise donatrice garde l'entière maîtrise de la réalisation de la prestation.

Le prêt de main d'œuvre :

L'entreprise mécène met ses salariés à la disposition du bénéficiaire. Il faut prendre certaines précautions car, aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite ». Des sanctions pénales sont alors encourues. A contrario, est autorisé le prêt de main d'œuvre de salariés à titre non lucratif, ce qui signifie que l'entreprise prêteuse ne doit pas retirer de gain ou de bénéfice dans le cadre de cette opération. Il est nécessaire, dans le cadre du prêt de main d'œuvre, que le contrat de travail soit maintenu avec l'employeur d'origine qui va continuer d'exercer l'autorité hiérarchique. L'utilisateur exercera quant à lui l'autorité fonctionnelle nécessaire à la bonne exécution du contrat. Par voie de conséquence, le pouvoir disciplinaire continue d'être exercé par l'employeur d'origine. Au niveau de la responsabilité, le salarié reste donc sous la responsabilité de son employeur.

4 - Comment se calcule le montant du don de mon entreprise ?

Les dons en nature sont déductibles pour un montant correspondant à la valeur vénale, par exemple correspondant à :

- La valeur de cession des éléments d'actifs cédés dégagée lors de la sortie de l'actif du bien inscrit dans le compte d'immobilisation,

- A la valeur du bien en stock (c'est-à-dire compte tenu d’éventuelles provisions pour dépréciation) si la marchandise provient du stock de l’entreprise (référence : art. 38 nonies de l'annexe III au CGI),

- Un prix de revient de la prestation s'il s'agit d'une prestation de services.

Si le bien porte sur une immobilisation :

- Si le bien n'est pas totalement amorti, il faut tenir compte de la dépréciation de l'immobilisation, le montant du don ne portant que sur sa valeur nette comptable. Au moment de l'accord, le mécène crédite le compte 4670 « Clients divers » par le débit du compte 6713 « Dons », de la valeur nette comptable de l’immobilisation. Au moment de la délivrance du don, l'entreprise sort l'immobilisation du bilan. La valeur nette comptable de l'immobilisation est inscrite au débit du compte 675 « Valeur nette comptable des immobilisations sorties ». Elle portera le même montant au crédit du compte 775 « Produit de cession des éléments d'actifs » par le débit du compte 4670.

- Si le bien est totalement amorti, elle peut se permettre de ne passer aucune écriture comptable. Dans ce cas elle ne sera pas autorisée à déduire ce don de son bénéfice imposable, au titre du mécénat. Au cas contraire, elle doit alors procéder à une réévaluation de cette immobilisation.

- S'agissant du mécénat de compétences et afin de mesurer l'importance du don, il est nécessaire que l'entreprise mécène chiffre la valorisation du temps passé par ses salariés, charges sociales, frais directs et indirects compris, au profit du bénéficiaire. La valorisation se fait sur la base du coût de revient et non du « prix de vente » (instruction fiscale 4C 711).

Nous suggérons la mise en place de feuille de temps et un relevé des frais directs et indirects, signés par les salariés participant à ces opérations ponctuelles afin de sécuriser l'opération.

Le montant résultant de cette évaluation n'est pas déductible du résultat imposable de l'entreprise mécène et doit être réintégré extra-comptablement sur l'imprimé n°2058-A pour conserver l'avantage fiscal d'une réduction de 60 %.

Les dépenses de mécénat sont enregistrées, soit dans les charges d'exploitation (compte 6238 « Divers dons courants »), soit dans les charges exceptionnelles (comptes 6713 « Dons, libéralités ») par le crédit du compte 4670 « Débiteurs divers ». Au moment de la réalisation de la prestation, ou en fin d'année, l'entreprise solde le compte 4670 « Débiteurs divers » en le créditant par le débit du compte 6713 « Dons ».

5 - Comment se calcule le montant de la déduction fiscale pour mon entreprise ?

Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Les versements effectués au titre du mécénat entraînent une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise (CERFA n° 12387*01). L'avantage lié à un versement supérieur à la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes au titre d'une année, n'est pas pour autant perdu, il est possible de le reporter sur les cinq années suivantes. Cette possibilité de reporter sur cinq ans l’avantage fiscal profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises, qui peuvent faire un don significatif sans pour autant perdre l'avantage du crédit d'impôt (CERFA n° 12387*02).

Faire un don important l’année où l'activité l’autorise, permet de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 60 % de la somme versée. Ce crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt dû au titre de l'exercice ou des exercices suivants et permet de reporter l’excédent des 5 pour mille sur les années suivantes.

Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) (BIC, BNC, BA)

Les versements effectués au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT (CERFA n° 12387*01).

La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dons ont été versés. Si le montant de l’impôt sur le revenu n'est pas suffisant pour permettre de déduire la totalité de la réduction d'impôt, il est possible d'utiliser l'excédent pour te paiement de l'impôt sur le revenu dû, au cours de des cinq années suivantes après imputation de la réduction d'impôt de l’année. Les excédents de réduction d'impôt s’imputent dans l'ordre dans lequel ils ont été constatés. On doit joindre, à la déclaration de résultat de l'entreprise, la déclaration CERFA 12386*02 sur laquelle sera déterminée la réduction d’impôt de l'exercice en tenant compte, éventuellement, des montants de versements qui ont dépassé la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires réalisé au cours de l’exercice. Il faut porter ce montant de réduction d’impôt sur la déclaration annuelle de revenus (ligne 7 US « Réduction d'impôt mécénat ») et joindre, à la déclaration annuelle de revenus, l'état de suivi CERFA 12387* 01 si la réduction d'impôt de l'exercice n'a pu être imputée intégralement sur l'impôt sur le revenu de l’année.

6 - Où sera valorisé le don en nature de mon entreprise ?

Forts d’une grande expérience dans le déstockage des grands comptes,nous disposons d’un réseau de distribution puissant et fiable, en France et à l’étranger. Nous avons les solutions pour écouler vos produits tout en préservant votre circuit de distribution traditionnel.

Ainsi, nous trouvons avec vous le meilleur canal de vente pour vos marchandises.

Vos produits sont revendus en toute discrétion dans le respect de vos accords commerciaux, précisés dans notre convention de don

7 - Que faites-vous de l’argent récolté et quel suivi concernant son utilisation?

L’argent récolté grâce à la vente des dons ne peut être reversé qu’à des organismes d’intérêt général.

Nous reversons donc l’argent à des incubateurs de futures entreprises de l’économie sociale et solidaire. Nous conventionnons notre partenariat avec chaque incubateur . L’utilisation des sommes allouées est encadrée: celles-ci ne doivent servir qu’à financer les compétences professionnelles nécessaires à l’essor de l’entreprise.

Chaque incubateur fait l'objet d'une convention de partenariat qui définit de manière rigoureuse les devoirs de l´association à l´égard du financement du fonds de dotation. Ceci implique l'utilisation des fonds pour l´action soutenue par le fonds de dotation, la réalisation de l'action, l'envoi par l´association de compte-rendu d´étapes ainsi que d´un bilan d'activité et financier en fin d´année. Un système d'évaluation des futures entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire permet un suivi réel des actions financées. Nous sommes par ailleurs associés dans de nombreuses étapes durant l’incubation.

8 - Mon entreprise doit-elle s’acquitter de la TVA sur le don ?

Au regard de la TVA, il convient d'opérer une distinction entre le don portant sur un bien et celui consistant en un service.

La TVA ayant grevé les biens mis à disposition du bénéficiaire n'est pas déductible. Si la TVA a déjà été récupérée par l'entreprise, alors le don est soumis au régime de la TVA sur les livraisons à soi-même (CGI. art. 257-8°-1-a).

En cas de don de service, si la TVA n'a pas encore lieu à récupération, celle-ci peut être récupérée, sauf si le service est utilisé pour moins de 10% pour les besoins de l'entreprise (Art. 206 IV-2-1° de l'annexe II CGI). Si la TVA a déjà été récupérée, l'entreprise n'est pas tenue d'acquitter la taxe au titre d'une livraison à soi-même.

Les dons de faible valeur (inférieur à 61 Euros) ou ceux effectués au profit des associations ou fondations qui les expédient à l'étranger dans le cadre de l'aide humanitaire dispensent les entreprises donatrice de livraison à soi-même ou de reversement de taxe.

Par ailleurs, lorsque le bien mis à disposition constituait pour l'entreprise une immobilisation, la TVA initialement déduite peut éventuellement faire l'objet de régularisations. L'abandon d'un revenu, d'un produit, d'un loyer s'analyse comme un revenu imposable dans les conditions habituelles liées à la catégorie

9 - Puis-je intégrer le don dans la stratégie RSE de mon entreprise ?

Si vous faites partie des organismes* soumis à l'obligation de publication d'information sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises au sein de leur rapport de gestion (Article 225-102-1 du code du commerce),Vous pourrez inscrire votre soutien financier à notre fonds de dotation dans la partie "informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable" du rapport.

En effet, parmi les informations sur les actions sociétales que vous menez, vous pouvez faire apparaitre les éléments sur les relations entretenues avec la société civile, les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société (associations d’insertion, établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs...) Vous pourrez ainsi détailler vos actions de mécénat menée.

*Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont le total du bilan est supé&rieur ou égal à 100 million d’euros ou dont le CA est supérieur ou égal à 100 millions d’euros. Les mutuelles d’assurances, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières, les sociétés d’assurances et mutuelles, les sociétés coopératives agricoles et les sociétés coopératives.

10 - Je souhaite donner au profit d’une future entreprise précise soutenue par Dianes, est-ce possible ?

Oui, en tant que donateur, vous avez parfaitement le droit de flécher votre don vers une des futures entreprises incubées et soutenues financièrement par notre fonds de dotation. Il vous suffit de le préciser dans la convention de don

11 - Mon entreprise peut-elle bénéficier de contreparties au don ?

L'entreprise peut bénéficier de contreparties limitées. Les contreparties constituent un avantage offert par l'organisme bénéficiaire du don au donateur. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre le montant des contreparties et celui du don, c'est-à-dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25 % du montant du don.

La réduction d'impôt s'inscrit, pour les entreprises, dans une réduction directe de 60 % du don et 25 % de contrepartie en termes de communication, soit au total 85 % du montant du don

Elles se concrétisent par :

- La diffusion de l'image de l'entreprise sur les supports de communication,

- L'accès privilégié aux manifestations (entrées offertes,...)

Le fonds de dotation Dianes s’engage, si les donateurs le souhaitent, à communiquer sur l’identité des mécènes. De la même façon, nous inviterons les entrepreneurs bénéficiant du soutien financier du fonds à communiquer également sur nos mécènes.

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