Définition
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L’économie sociale et solidaire (ESS)

Définition

20 juin 2016
#ess #économie sociale et solidaire #entreprise #cadre législatif

L’économie sociale et solidaire représente des milliers d’entreprises très diverses dans leurs réalités qui partagent des caractéristiques essentielles : un projet économique au service de l’utilité sociale, une mise en œuvre éthique, une viabilité économique , une gouvernance démocratique et une dynamique de développement fondée sur un ancrage territorial et une mobilisation citoyenne.

Définition et cadre légal de l’ESS

Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS

Le 31 juillet 2014, pour la première fois en France, une loi en faveur de l'économie sociale et solidaire a été adoptée. Projet initié en juillet 2013 par Benoit Hamon, alors ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, cette loi a pour objectifs de consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs, de redonner du pouvoir d'agir aux salariés, de provoquer un choc coopératif et renforcer les politiques de développement local.

Définition de l’ESS selon la loi (Article 1er)

La loi ESS pose le périmètre de l’ESS. Au-delà des statuts historiques de l’ESS, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, elle ouvre l’ESS aux entreprises à statut commercial poursuivant un objectif d'utilité sociale tel que défini dans la loi, et faisant le choix d'appliquer les principes de l'ESS.

Extrait de l’article 1er de la loi :

L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices

- Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.

- Une gestion conforme aux principes suivants :

- Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise.

- Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.

Agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"

La Loi du 31 Juillet 2014 vient rénover l’agrément "entreprise solidaire" qui devient agrément "Entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS). Ce changement permet de clarifier le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire, comme définies par la loi, pourront en bénéficier. L’obtention de cet agrément permet l’ouverture à certains dispositifs de soutien et de financement.