FAQ

Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est une nouvelle structure à personnalité morale et à but non lucratif instaurée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009.

II peut être créé par toute personne physique ou morale (association, fondation, société congrégation personne publique, etc.) seule ou à plusieurs.

Son objectif principal est de réaliser une œuvre ou une mission d intérêt général ou de redistribuer les revenus du fonds en vue d assister une personne morale à but non lucratif (autre qu'un fondateur) dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

Le cadre législatif est fixé par les textes suivants:

• Circulaire du 19 mai 2009 relative à I’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
• BOI4 C-3-09 n 40 du 9 avril 2009 - Versements au profit des fonds de dotation.
• BOI 7 G-6-09 n~66 du 2 juillet 2009 - Exonération des droits de mutation des dons et legs
• Avis n 09-01 du 5 février 2000 du Conseil national de la comptabilité - Relatif aux règles applicables aux fondations et fonds de dotation

Qu’est-ce que le mécénat ?

Le mécénat :

est une aide, sans contrepartie directe, à une entité d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique. va promouvoir l’image institutionnelle de l'entreprise et sa notoriété, ou encore confortera sa perception vis-à-vis d'un public cible

Le don manuel :

se caractérise par une intention de donner une chose de la main à la main sans attendre de contrepartie. Les éléments définissant le don manuel sont les suivants :

• l’existence d’une transaction du vivant du donateur, c’est-à-dire la remise d’une chose de la main à la main ;
• l’absence d’écrit : il n’est pas nécessaire d’avoir un acte notarié ;
• une volonté claire et non équivoque du donateur de se dessaisir définitivement ;
• l’absence de contrepartie ;
• le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles corporels tels que sommes d’argent, marchandises, meubles meublants...

Les dons manuels consentis peuvent être :

• en numéraire : il s’agit du don manuel de sommes d’argent qui peut se matérialiser par la remise d’espèces, la remise d’un chèque (provisionné), le virement de fonds ;
• en nature : il se matérialise par exemple par la remise d’équipement/de produits (table, chaise, matériel informatique...) ou de services/prestations

le cadre législatif:

De façon générale, la loi Aillagon constitue le cadre juridique du mécénat.

Le mécénat auprès des associations et fondations est encadré par la La loi n° 2003-709 du 1er août 2003

« Les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Cette réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel il est constaté. »

• l’article 200 du CGI quant à lui précise la liste des organismes habilités à recevoir des dons et émettre un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction fiscale:
  • d’œuvres ou organismes d’intérêt général ;
  • de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
  • de fondations universitaires et fondations partenariales ;
  • de fondations d’entreprise. La réduction d’impôt est réservée aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice ;
  • de fonds de dotation.
• Le don des entreprises aux fonds de dotation est encadré par l’article 238 bis- 1 g) du CGI I : Bénéfices et revenus imposables (Articles 236 à 238 bis HZ bis)
• répondant aux conditions d’intérêt général I : Bénéfices et revenus imposables (Articles 236 à 238 bis HZ bis) « article a »)
• qui reversent les revenus des dons et versements collectés à des organismes d’intérêt général ou à la Fondation du patrimoine, ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du Budget. »

Qu’est-ce que le don en nature ?

Le don en nature consiste à mettre gratuitement, à disposition, du fonds de dotation,des biens neufs produits ou distribués par l’entreprise, qui ne peuvent plus être commercialisés (fins des séries, échantillons, nouvel emballage, etc.) des locaux, des biens inscrits sur le registre des immobilisations, ou encore des prestations de services.

La référence documentation de base est 4 C 711 et BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 §E p 9 et 10 4 C-5-04 n° 112 du 13 JUILLET 2004

Quelle réduction fiscale ?

Les dons en nature sont éligibles à la réduction d’impôts.

Les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif ouvrent droit à réduction d'impôt (sur IS, BIC, BNC, BA) de 60% du montant du don dans le cadre du mécénat d’entreprise (CERFA n° 12387*01).

L'avantage fiscal excédentaire peut être reporté sur les cinq années suivantes (CERFA n° 12387*02).

Pour bénéficier de cette réduction fiscale de 60% du montant du don, l’entreprise peut choisir le plafond de déduction le plus favorable entre le seuil de 20 000 euros et le seuil correspondant à 0,5% du chiffre d’affaires.

Exemple

Une entreprise fait un don de 20 000 euros. Son chiffre d’affaires est de 1 000 000 €.

• si elle choisit le plafond de 5 pour mille de son chiffre d’affaires, la réduction d’impôt sera calculée sur un montant maximal de (1 000 000 x 5) / 1 000 = 5 000 €. Le montant de réduction d’impôt sera donc de 5 000 x 60 % = 3 000 €.
• si elle choisit le plafond de 20 000 €, elle pourra calculer sa réduction d’impôt sur tout le montant du don de 20 000 €. Soit un montant de réduction d’impôt de 20 000 x 60 % = 12 000 €.

Toutefois, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat à 40 % pour les versements supérieurs à 2 millions d’Euros. Seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par cette réduction de taux.

Comment se valorise le montant du don de mon entreprise ?

Les dons en nature sont déductibles pour un montant correspondant à la valeur vénale, par exemple correspondant à :

• La valeur de cession des éléments d'actifs cédés dégagée lors de la sortie de l'actif du bien inscrit dans le compte d'immobilisation,
• A la valeur du bien en stock (c'est-à-dire compte tenu d’éventuelles provisions pour dépréciation) si la marchandise provient du stock de l’entreprise (référence : art. 38 nonies de l'annexe III au CGI),

Si le bien porte sur une immobilisation :

• Si le bien n'est pas totalement amorti, il faut tenir compte de la dépréciation de l'immobilisation, le montant du don ne portant que sur sa valeur nette comptable. Au moment de l'accord, le mécène crédite le compte 4670 « Clients divers » par le débit du compte 6713 « Dons », de la valeur nette comptable de l’immobilisation. Au moment de la délivrance du don, l'entreprise sort l'immobilisation du bilan. La valeur nette comptable de l'immobilisation est inscrite au débit du compte 675 « Valeur nette comptable des immobilisations sorties ». Elle portera le même montant au crédit du compte 775 « Produit de cession des éléments d'actifs » par le débit du compte 4670.
• Si le bien est totalement amorti, elle peut se permettre de ne passer aucune écriture comptable. Dans ce cas elle ne sera pas autorisée à déduire ce don de son bénéfice imposable, au titre du mécénat. Au cas contraire, elle doit alors procéder à une réévaluation de cette immobilisation.

Les dépenses de mécénat sont enregistrées, soit dans les charges d'exploitation (compte 6238 « Divers dons courants »), soit dans les charges exceptionnelles (comptes 6713 « Dons, libéralités ») par le crédit du compte 4670 « Débiteurs divers ». Au moment de la réalisation de la prestation, ou en fin d'année, l'entreprise solde le compte 4670 « Débiteurs divers » en le créditant par le débit du compte 6713 « Dons ».

Mon entreprise doit-elle s’acquitter de la TVA sur le don ?

La TVA ayant grevé les biens mis à disposition du bénéficiaire n'est pas déductible. Si la TVA a déjà été récupérée par l'entreprise, alors le don est soumis au régime de la TVA sur les livraisons à soi-même (CGI. art. 257-8°-1-a).

Les dons de faible valeur (inférieur à 61 Euros) ou ceux effectués au profit des associations ou fondations qui les expédient à l'étranger dans le cadre de l'aide humanitaire dispensent les entreprises donatrice de livraison à soi-même ou de reversement de taxe.

Par ailleurs, lorsque le bien mis à disposition constituait pour l'entreprise une immobilisation, la TVA initialement déduite peut éventuellement faire l'objet de régularisations. L'abandon d'un revenu, d'un produit, d'un loyer s'analyse comme un revenu imposable dans les conditions habituelles liées à la catégorie

Mécénat et stratégie RSE de l’entreprise ?

Le mécénat fait partie intégrante de la politique RSE nécessaire à toute entreprise soucieuse de son image et de sa réputation. Elle renforce ainsi son projet sociétal .

En plus de l’impact positif pour la société, la RSE offre également des avantages aux entreprises.: permettre aux salariés de vivre une expérience gratifiante, donner une valeur ajoutée à la marque, nouer des relations durables entre l’entreprise et les communautés et le tissu local, véhiculer une image plus positive, plus attractive et plus proche du consommateur, réduire le turnover et motiver les salariés, développer son attractivité et lien de confiance avec les consommateurs, contribuer à l’amélioration de la productivité, l’esprit d’équipe et le leadership”...

Le mécénat a donc une double vocation : avoir un impact positif sur la société en agissant pour des causes sociales ou environnementales et améliorer l’image et les ressources de l’entreprise

Si vous faites partie des organismes* soumis à l'obligation de publication d'information sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises au sein de leur rapport de gestion (Article 225-102-1 du code du commerce),Vous pourrez inscrire votre soutien financier à notre fonds de dotation dans la partie "informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable" du rapport.

En effet, parmi les informations sur les actions sociétales que vous menez, vous pouvez faire apparaitre les éléments sur les relations entretenues avec la société civile, les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société (associations d’insertion, établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs...) Vous pourrez ainsi détailler vos actions de mécénat menées.

Quid de la loi anti-gaspillage 2020 ?

Le don permet de répondre à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dont lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire est une des priorités.

Désormais, il est interdit d’éliminer des invendus non-alimentaires. La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production.

La mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Qu’est ce que le mécénat de proximité ?

Pour l’entreprise le mécénat de proximité c’est s’engager concrètement dans des actions citoyennes locales, collaborer à une action citoyenne qui l’implique durablement dans la vie locale et met en valeur l’attractivité du territoire

Les entreprises souhaitent de plus en plus construire une action territoriale, et s’engager sur des enjeux liés au développement social et économique des territoires, conditionnant leur propre développement. Les PME sont donc les plus nombreuses à donner et représentent un soutien qui, même s’il est modeste, a parfois plus d’impact que de très importants dons sur des projets emblématiques.

L’ancrage territorial est souvent essentiel à la survie de l’entreprise, tant pour des raisons de recrutement de collaborateurs que de débouchés économiques ou encore de relations de confiance avec les pouvoirs publics. Cet enjeu est notamment prégnant pour les TPE, PME et ETI.

Au-delà des aspects financiers, associations et entreprises ont pourtant beaucoup à s'apporter mutuellement, beaucoup à apprendre les uns des autres pour mieux appréhender l'avenir.

Ce mécénat de proximité vient nourrir des motivations communes à la progression des actions RSE conduites par des entreprises locales, incitant ces dernières à nourrir des actions de développement durable, au sens large du terme.

Quelles contreparties au don ?

Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don.

La valorisation des contreparties:

Toutes les contreparties, matérielles ou immatérielles (présence du logo du mécène sur les supports de communication du projet soutenu), reçues par l’entreprise doivent faire l’objet d’une valorisation effectuée par l’organisme bénéficiaire. L’entreprise versante déclare, conformément aux obligations déclaratives, la valeur des contreparties directes accordées par le bénéficiaire des dons et, le cas échéant, des contreparties indirectes accordées par un autre organisme.

Il existe différentes situations :

• Si une convention de mécénat prévoit l’existence de contreparties, la valeur des biens et services à déclarer par l’entreprise versante reprend celle mentionnée dans cette convention.
• En l’absence de convention, lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie fait l'objet d'une offre commerciale de la part de l'organisme bénéficiaire, la valorisation de la contrepartie ainsi accordée à titre gratuit qu'il convient de déclarer est le prix de vente de ce bien ou service.
• En l’absence de convention et lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie ne fait pas l’objet d’une offre commerciale de la part de l'organisme bénéficiaire, il doit être valorisé à son coût de revient. Le coût de revient d'un bien ou d'un service comprend l'ensemble des coûts supportés par l'organisme pour acquérir ou produire ce bien ou ce service.

L’ensemble des contreparties reçues par l’entreprise versante doivent être déclarées, qu’elles aient été utilisées ou non. Si des contreparties, dont le principe était convenu entre l'organisme bénéficiaire et l'entreprise versante au moment du don, sont reçues postérieurement, elles doivent être déclarées l'année où le don a été effectué.

Les contreparties immatérielles:

L’administration fiscale a précisé les règles de valorisation de ces contreparties dans le BOFIP du 7 août 2019 :

• Mécénat d’entreprise en faveur de projets/établissements de portée régionale : valorisation à hauteur de 5% maximum
• Mécénat d’entreprise en faveur de projets/établissements de portée nationale voire internationale : valorisation à hauteur de 10% maximum

Exemples de valorisation donnés, à titre indicatif, par l’administration:

• Une entreprise soutient l’organisation d’un tournoi par une association sportive locale à hauteur de 12 000 €. En contrepartie, le nom et le logo de l’entreprise mécène sont inscrits sur un des panneaux du stade de l’association sportive pour la tenue du tournoi. La valorisation de ce type de contrepartie (immatérielle) ne peut excéder 10 % du montant du don de l’entreprise. L’association sportive ayant un rayonnement limité au niveau local, elle valorise ce type de contrepartie pour un montant nul.
• Une entreprise participe au financement de l’organisation d’une conférence relative à la lutte contre le réchauffement climatique, en effectuant un don en numéraire de 20 000 €. En contrepartie, elle bénéficie de sessions de sensibilisation pour ses salariés sur les thèmes de l’environnement et du développement durable. Si cette prestation fait l’objet d’une offre commerciale par l’organisme bénéficiaire du don, la valorisation de la contrepartie à déclarer est le prix de vente de cette prestation. Si tel n’est pas le cas (absence d’offre commerciale), ces séances sont valorisées à leur coût de revient : salaires + charges sociales du personnel de l’organisme, du matériel et de la location de la salle de formation, soit un total de 1 500 €. L’entreprise doit donc déclarer 20 000 € (montant du don) + 1 500 € (valeur des prestations accordées par l’organisme bénéficiaire).
• Une entreprise soutient par un mécénat financier de 70 000 € l’organisation d’une exposition dans un musée de France.Les contreparties matérielles accordées par le musée sont valorisées, selon la grille tarifaire en vigueur dans l’établissement, à hauteur de 10 000 € : mise à disposition d’un espace de réception pour une soirée, valorisée 5 000 € + 100 laissez-passer pour l’exposition, valorisés 10 € l’unité, soit 1 000 € + 80 catalogues, valorisés 50 € l’unité, soit 4 000 €.Par ailleurs, le nom et le logo de l’entreprise mécène figurent sur l’ensemble des supports de communication du musée relatifs à la présentation de l’exposition temporaire. La valorisation de ce type de contrepartie immatérielle ne peut excéder 10 % du montant du don de l’entreprise. Le musée n’ayant qu’un rayonnement régional, il doit valoriser cette contrepartie à hauteur de 5 % du montant du don, soit 3 500 €. Si son rayonnement avait excédé le cadre régional, il aurait valorisé la contrepartie à hauteur de 10 % du montant du don de l’entreprise, soit 7 000 €.

Qu’est-ce que l’économie circulaire ?

L’économie circulaire vise à changer de paradigme par rapport à l’économie dite linéaire, en limitant le gaspillage des ressources et l’impact environnemental, et en augmentant l’efficacité à tous les stades de l’économie des produits.

Elle peut se définir comme un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien être des individus